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24h / 7 jours par semaine +49 (0)385 - 55 74 475

Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les activités conclues entre Adria Sprachenservice et ses clients sont toutes établies sur la base des présentes CGV. Avec la passation de commande, le client approuve les présentes CGV, indépendamment du fait que la commande ait été effectuée par téléphone, par fax, personnellement, par Internet ou par d’autres moyens. Toute autre condition, même si elle est indiquée sur le formulaire de commande du client, ne sera pas reconnue, sauf si elle a été confirmée explicitement par écrit par l’agence de traduction. Les CGV sont accessibles à tout moment au client sur Internet et/ou disponibles auprès de l’agence sous forme imprimée. Adria Sprachenservice n’est pas tenu d’attirer l’attention du client sur la validité de ses CGV au moment de la commande.

2. Principes du service de traduction / de l’interprétation

Adria Sprachenservice propose un service de traduction et d’interprétation dans plus de 40 langues. Ces prestations sont fournies par des traducteurs/interprètes indépendants qui travaillent ensemble au sein d’un réseau et à qui le bureau de Schwerin confie chaque commande. En règle générale, un diplôme de traducteur et/ou d’interprète est la condition préalable pour travailler avec Adria Sprachenservice. Les traductions sont toujours exécutées par des locuteurs natifs de la langue cible, la spécialisation du traducteur/de la traductrice étant en outre considérée comme un élément fondamental. Les traductions d’actes et la légalisation de documents officiels sont confiées à des traducteurs assermentés/jurés/habilités en Allemagne.

3. Cours de langues

La relation contractuelle prend effet avec les deux signatures du contrat. Dans certains cas exceptionnels, nous nous réservons le droit de reporter ou d’annuler un cours pour des raisons d’organisation ou des motifs du même ordre. Les cours de langue sont fournis sous forme de session. Sauf dispositions écrites contraires, les prix indiqués pour les cours de langues se comprennent comme prix par session (2 fois 45 minutes). Un nombre minimum de sessions est déterminé. Le matériel des cours, les examens, certificats et autres services supplémentaires sont facturés séparément en fonction des prestations ou après accord.

Les participants sont tenus d’assister régulièrement aux cours. Les cours dispensés aux entreprises et les cours particuliers peuvent être reportés gratuitement en cas d’absence signalée à Adria Sprachenservice au moins 24 heures avant le début du cours, pour autant que ce report ait lieu dans un délai de trois mois après la fin convenue des cours. Un remboursement des heures de cours annulées pour absence est exclu pour les cours en groupe.

4. Confidentialité

Adria Sprachenservice s’engage à tenir tous les faits confidentiels dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses activités de traduction et d’interprétation pour le client.

5. Commande

Le client peut passer commande sous forme orale, écrite ou électronique. Les informations nécessaires comportent la langue cible, la date de livraison souhaitée ainsi que les exigences du client en matière de format et/ou de terminologie. Il incombe au client d’informer Adria Sprachenservice lorsque les traductions sont destinées à des publications ou une utilisation dans différents domaines culturels d’une même langue (par ex. USA et GB ou Espagne et Argentine). Si le client omet de définir des exigences particulières au moment de la commande ou si, contrairement à des accords différents, il ne fournit pas les documents à l’appui (par ex. glossaires internes de l’entreprise, discours préparés) dans le délai convenu, les incohérences ou les erreurs de traduction qui en résultent éventuellement sont à sa charge.

6. Forme de livraison

Les traductions sont livrées par courrier électronique, téléfax ou voie postale. Elles peuvent être également retirées auprès de notre bureau. En accord avec le client, la livraison de commandes urgentes peut être confiée à un service de messagerie rapide ou à une entreprise de taxis.

7. Conditions

a) Bases de calcul

Tous nos prix sont sans engagement. Les indications sont fournies en euro, TVA non comprise. Les prix sont calculés en règle générale selon les lignes standards (55 caractères, espaces inclus). Des forfaits pour des textes mis à disposition ou des interventions d’interprètes planifiées dans le détail peuvent être convenus après accord spécifique. La facturation peut être effectuée en montants partiels en cas de textes volumineux. Un acompte peut être exigé dans certains cas particuliers tels qu’une commande d’interprétation par une personne physique ou une commande passée par un client en difficultés financières connues. La prestation fournie par un interprète est calculée sur la base du temps passé. Toute heure commencée est arrondie à 30 resp. 60 minutes. La durée du trajet effectué par l’interprète pour se rendre sur le lieu d’intervention et en revenir est facturée avec le taux horaire appliqué à la prestation d’interprétation en supplément du temps de présence et d’interprétation. Les fais de déplacement (trajet, hôtel, repas) occasionnés sont à la charge du client. Le déplacement de l’interprète commence et se termine à son domicile, sauf s’il a été convenu d’un autre endroit.

b) Calendrier

Les dates d’exécution des services d’interprétation doivent être clairement définies entre le client et le prestataire. Adria Sprachenservice garantit le strict respect des délais, excepté en cas de force majeure dont font également partie une panne éventuelle de la connexion Internet ou toute autre difficulté technique inévitable. La livraison de textes traduits s’effectue à la date convenue entre le client et Adria Sprachenservice. Elle peut être dépassée uniquement dans des cas exceptionnels pour ne pas compromettre la qualité. La livraison au client est considérée comme exécutée au moment où Adria Sprachenservice envoie ou remet le travail au client (remise personnelle, date d’envoi selon protocole de transfert email, cachet de la poste).

c) Modalités de paiement

Les factures émises par Adria Sprachenservice sont à régler dans un délai de 14 jours après réception. Un acompte sur le montant de la facture prévue, faisant systématiquement l’objet d’un accord préalable, peut être exigé au moment de la commande. En cas de retard de paiement, Adria Sprachenservice se réserve le droit de percevoir un intérêt moratoire calculé sur la base des taux bancaires en vigueur ainsi que des frais de recouvrement éventuels. Dans certains cas spécifiques, les frais supplémentaires éventuels nécessaires à l’exécution de la commande sont pris en compte et facturés selon l’honoraire convenu. En cas de retard de paiement, Adria Sprachenservice se réserve le droit, au cas par cas, de suspendre les commandes en cours jusqu’au paiement de la facture correspondante.

8) Réserve de propriété

La traduction reste la propriété d’Adria Sprachenservice jusqu’au paiement intégral de toutes les factures. Le droit d’auteur reste acquis à Adria Sprachenservice ; le client ne jouit d’aucun droit d’utilisation.

9) Responsabilité et clause de non-responsabilité

Nous garantissons une orthographe et une grammaire correctes des traductions des documents. Le client est tenu d’informer Adria Sprachenservice dans un délai de 14 jours s’il constate malgré tout une erreur dans la traduction. Le texte est considéré comme approuvé et accepté après expiration de ce délai ; toute responsabilité supplémentaire est exclue. Après notification des erreurs, Adria Sprachenservice est en droit de rectifier le texte une première fois puis une seconde si la modification n’a pas apporté le résultat souhaité. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le client peut faire valoir ses droits à réduction ou à révocation du contrat. En règle générale, notre responsabilité se limite à un dommage typique, prévisible et à hauteur du montant de la commande (prix de la traduction). Sont exclues de la responsabilité les erreurs ou inexactitudes dans la traduction relevant de négligences du client telles que la non-communication de glossaires spécifiques, la rétention d’informations relatives à l’utilisation de la traduction ou la non-mise à disposition d’un texte d’origine entièrement lisible etc. Toute responsabilité est exclue pour de nouvelles traductions, adaptations éventuellement nécessaires aux exigences culturelles du pays concerné ainsi qu’une perte de renommée possible si le client omet de nous informer que la traduction est prévue pour une publication. Adria Sprachenservice décline également toute responsabilité pour des erreurs éventuelles si le client omet de nous informer que la traduction est destinée à l’impression ou s’il omet ou refuse de nous fournir la dernière version du document pour une relecture avant la commande d’impression et la validation de cette dernière.

Le client dégage Adria Sprachenservice de toute responsabilité en cas de violation des droits d’auteur et de revendication d’exigences de tierces parties. Une responsabilité est en outre exclue lorsqu’une traduction est incorrecte ou incomplète après transmission par voie électronique, s’il elle s’égare ou est endommagée lors de sa transmission par voie non électronique. Dans tous les cas, la responsabilité d’Adria Sprachenservice pour les préjudices prouvés et causés directement par une erreur de traduction est limitée à un montant direct maximum de 50.000,-€ au cas par cas. Le délai de prescription de la réclamation est d’un an. Il prend effet à la réception.

10) Références et liens

Nous ne sommes pas responsables du contenu des liens externes malgré le contrôle minutieux apporté à ces pages. Les exploitants des pages liées sont seuls responsables du contenu.

11) Résiliation du contrat

Une résiliation du contrat est possible uniquement en cas de retard important dans le délai de livraison, lorsqu’un délai supplémentaire raisonnable a été fixé par le client mais qu’il n’a pas été respecté, en cas de mauvaise qualité, après trois rectifications apportées et lorsqu’une réduction du prix n’est pas possible. Une résiliation du contrat est uniquement valable lorsqu’elle est formulée par écrit à Adria Sprachenservice. Si le client résilie le contrat pour d’autres motifs qu’il juge importants, Adria Sprachenservice a le droit d'exiger des dommages et intérêts pour le manque à gagner à hauteur du montant total de la commande.

12) Droit et tribunal compétent

Le droit allemand s’applique à toutes les relations commerciales entre Adria Sprachenservice et ses clients et exclue le droit privé international. Le tribunal compétent pour tout litige entre les parties contractuelles est Schwerin, Mecklembourg-Poméranie occidentale.

13) Validité

Si une ou plusieurs dispositions sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions reste inchangée. Les dispositions des CGV qui ne sont pas concernés conservent leur validité lorsque des accords particuliers sont pris entre Adria Sprachenservice et le client au moment de la conclusion du contrat et s’ils diffèrent en partie des CGV.

ADRIA Sprachenservice, Mecklenburgstrasse 81. 19053 Schwerin. Mise à jour : 20/06/2016